1.Conditions Générales de la market place voscommercants-dordogne.fr

Si vous êtes un consommateur, aucune stipulation des Conditions d’utilisation ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité de voscommercants.fr à votre égard. Cette responsabilité de voscommercants.fr ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de faits irrésistibles, de faute d’un tiers ou de votre propre faute.

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles la société voscommercants.fr propose l’accès à son site, services, application (notamment via des appareils mobiles/tablettes ou tout autre support à venir) et outils (ci-après désignés par les « Applications »).

1- Objet : voscommercants.fr propose un service de mise en relation entre ses utilisateurs et des commerçants partenaires via son site web https://www.voscommercant-dordogne.fr et son application mobile (ensemble avec les sites web, les “Plateformes”).La Plateforme permet aux utilisateurs (ci-après, les “Utilisateurs”) de consulter les produits proposés à la vente par des commerçants partenaires (ci-après, les “Produits” et les “Commerçants”) aux fins (i) de commander les Produits en ligne, (ii) payer le montant de leur Commande (tel que ce terme est défini ci-après) auprès des Commerçants, et (iii) d’obtenir leur livraison au lieu choisi par les Utilisateurs (ci-après, les “Services”), et ce, dans les conditions plus amplement décrites ci-après.
Nous n’intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des objets du vendeur à l’acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l’acheteur et le vendeur. En conséquence, nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autres conseils proposés par voscommercants.fr sur son site, services, application ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, nous ne pouvons pas assurer que le vendeur ou l’acheteur concluront ou exécuteront la transaction, ou qu’un acheteur retournera correctement un objet. Le vendeur est libre de choisir l’enchérisseur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès que le vendeur notifie l’enchérisseur qu’il accepte son offre, les dispositions de la loi française s’appliquent à la vente.

En utilisant nos Services, vous acceptez l’ensemble des Conditions telles que mentionnées ci-devant. Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les “CGU Acheteur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

2- Description du service : Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition. Il intègre également un système de notation permettant à l’Acheteur d’évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. voscommercants.fr n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par voscommercants.fr. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, voscommercants.fr se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné. Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3- Accès au service : L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé et être majeur. Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer voscommercants.fr sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service. Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

4- prix du service : L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs et les coûts de livraison connexes sont payants, dans les conditions prévues dans les CGV.

4-1 CASHBACK : Chaque achat sur les plateformes donnera lieu à 3% de CASHBACK crédités sur le portefeuille personnel de l’utilisateur sous réserve de commande complète et finalisée. Un seul portefeuille par utilisateur et par plateforme sera observé. Le CASHBACK porte sur les sommes TTC hors frais de livraison payées par l’acheteur. Le CASHBACK a une durée de vie limitée à 3 mois. C’est-à-dire qu’à partir du moment ou l’acheteur n’effectue pas un achat sur la plateforme avec son compte utilisateur durant 3 mois il perdra la somme créditée à son portefeuille sans aucun recours possible. Le montant du portefeuille n’est pas transférable à un autre compte utilisateur.
L’utilisateur pourra régler le montant de son panier avec son portefeuille CASHBACK Si celui-ci est supérieur au montant du panier.

5- Données à caractère personnel : voscommercants.fr collecte et traite les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur dans le but de gérer la fourniture des Services et/ou de transmettre des documentations commerciales par courrier et/ou email et de répondre aux questions éventuelles de l’Utilisateur. Lorsque l’Acheteur accède à notre site, nous collectons un certain nombre d’informations le concernant notamment lorsque celui-ci remplit le formulaire d’inscription à notre site ou à notre newsletter, ou encore lorsqu’il passe une commande. Aucune des informations concernant l’Acheteur n’est vendue ou louée à des organismes externes. Nous nous engageons à envoyer du contenu à l’Acheteur par email uniquement après avoir obtenu son consentement. Ces données à caractère personnel sont traitées par voscommercants.fr conformément à sa Politique de confidentialité et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 aout 2004.Il est rappelé aux Utilisateurs que conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 aout 2004, ils bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel qui les concernent. Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en contactant voscommercants.fr par email à l’adresse suivante support@voscommercants.fr en joignant une pièce d’identité et préciser l’adresse à laquelle voscommercants.fr doit faire parvenir la réponse.

6- Propriété intellectuelle : 6.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
6.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
6.3 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et voscommercants.fr ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre

7- Preuve : Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les emails et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échanges entre voscommercants.fr et l’Utilisateur dans le cadre des Services (ci- après les « Ecrits Electroniques ») constituent (i) des documents originaux entre les parties, (ii) feront preuve et (iii) seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conserves dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

8- Responsabilité : 8.1 La responsabilité de voscommercants.fr envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de voscommercants.fr ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, voscommercants.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, voscommercants.fr décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager voscommercants.fr de tout dommage, perte, manque à gagner, que voscommercants.fr aurait à subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur. 8.2 Cas particulier des allergènes et aux autres informations sur les denrées alimentaires : voscommercants.fr fait son possible afin que les descriptions, les compositions des produits, leur prix, le cas échéant les conditions de préparation des produits et les avertissements relatifs à certaines substances susceptibles d’allergies (ci-après les “Informations”), et les éventuels conseils liés à la conservation des produits, qui sont communiquées à voscommercants.fr par les Commerçants, soient décrites de manière la plus complète et précise possible. Néanmoins, les Commerçants sont les seuls responsables de la véracité de ces Informations et du maintien, sans modification, des Informations annoncées dans les offres de produits proposés via le site ou l’application. Tout Utilisateur connaissant une allergie est, notamment en cas de doute sur une composition relative à un produit, très vivement invité à obtenir confirmation préalable du Commerçant avant toute Commande en le contactant directement, ou en contactant notre Service Clients qui tentera d’obtenir une confirmation expresse avant Commande.

9- Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

10- Politique de retour : Les retours (aux frais du client) sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisations. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée. Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour • les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison., de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11- Garanties: Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur. Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux virtuel et s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux virtuel pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur : • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à- vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

12- Service Client : Pour toute information ou question, notre service clientèle est à disposition des Acheteurs et Vendeurs via l’email : support@voscommercants.fr du lundi au vendredi de 10h à 19h00

13- Loi applicable : et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges. Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises

14- Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges
Conformément à la règlementation, voscommercants.fr propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service. Les frais de médiation seront refacturés par voscommercants.fr au Vendeur. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

 

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